L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977, ACCORDANT AU REQUERANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 3 OCTOBRE 1980 L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE GARAUD

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

K B de la Garanderie, Mme H B de la Garanderie, M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. et Mme Laszlo X..., - les conclusions de M.

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Dominique X..., - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A TOURIE ILLE-ET-VILAINE ET LA SOCIETE GALLARD PERE ET FILS "LES CARRIERES D'ANCENIS" DONT LE SIEGE EST A LIRE

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Odette X..., - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle NGOY Y..., - les conclusions de M.

Medvedowsky, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Marc X..., - les conclusions de M.

de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur ; - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

GENERAL EN EXERCICE, UNE REDUCTION SUR LES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 SOUS L'ARTICLE 80 DES ROLES GENERAUX DE LA COMMUNE DE POURSAY-GARNAUD