Article 2 : Les conclusions présentées par MM. de Beaumont, C..., Starostka, D..., Y..., Giffard, Chies, Issartier, Dutartre, Laguette, Landon, Charbonnel, Nadaud, Descharmes, et de Mmes X..., A... et

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE A ANNULE DEUX BULLETINS COMPORTANT DES LANGUETTES

Claude LANGUET, demeurant 1 chemin de la Manufacture à Mennecy (91540) ; - n° 113 092, présentée par Mme E. DAUNA, demeurant 32 rue de l'Assomption à Paris (75016) ; - n° 113 094, présentée par M.

certaines procurations ne présentaient pas des "garanties d'authenticité de la part des autorités qui les avaient établies" ; qu'aux termes de l'article R. 75 du Code électoral, "l'autorité devant laquelle

N'AVAIT PAS DECLARE SE RESERVER LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE IL

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.

NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS AINSI QUE CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

A TREGUEUX - LANGUEUX COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

Y... le droit de chasse sur les terres qu'il avait achetées ; qu'ainsi, le 10 janvier 1992, date à laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a statué sur la demande du président de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE

X... ayant attaqué devant le tribunal administratif de Fort-de-France la décision du 3 août 1976 par laquelle le trésorier-payeur général avait rejeté partiellement son opposition à contrainte, le tribunal

.* INCOMPATIBILITES - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - DATE A LAQUELLE ELLE S 'APPRECIE. Z

Mme Madeleine Z..., demeurant ensemble à la même adresse ; 7° Mme Simone B..., demeurant à la même adresse ; 8° le cabinet Langlois et Cie, ..., en qualité de mandataire de l'indivision de Meaux-Lanquest

Auguste X..., demeurant Hameau du Languet, Prunières Chorges (05230) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille

(CODIESE TRV) et le syndicat général des transports CFDT Montpellier et environs ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2020 par laquelle

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En ce qui concerne le moyen tiré de la date à laquelle doit être caractérisée l'existence d'un manquement : 5.

perpétré à l'aéroport d'Orly le 15 juillet 1983, et compte tenu des menaces proférées par l'organisation dont ils dépendaient à l'encontre des intérêts français, la décision du 19 juillet 1983 par laquelle

TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOFFRE-PIGNY, DONT LE SIEGE EST ..., AU HAVRE SEINE-MARITIME , LE DROIT AUX INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DE 22.374 F A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE