CETTE BONIFICATION N'EST PAS PRISE EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT DE GRADE ; ELLE N'EST ACCORDEE QU'UNE FOIS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE BREVETS OBTENUS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER

toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ne s'appliquent pas à la perte de grade, à laquelle sont seules applicables, même lorsque la perte de grade a été constatée à la

X..., RAOULT, LEBUAN, FEREY, DECARSIN et CHAUSSE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

.* GRADE RETENU POUR LA LIQUIDATION - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN GRADE CONFERE AU TITRE DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES.

CETAT48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Grade retenu pour la liquidation. Cas de privation du grade.

[2] Promotion de grade - Grade et fonction - Accès à la hors classe des administrateurs civils.

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade, de classe et d'échelon - Promotions d'échelon - Echelon de nomination après promotion de grade

X... lors de son accès aux grades d'ingénieur de 1ère classe et d'ingénieur en chef, ni la date d'accès de l'intéressé à ces grades ; que M.

statutaires relatives à la fonction publique territoriale : La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emplois (...), le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - CONTENTIEUX..* ABSENCE - SANCTION PROFESSIONNELLE ENTIEREMENT EXECUTEE.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE. - EFFETS SUR UNE PROCEDURE ENGAGEE..* IRRECEVABILITE.

X..., titulaire du grade d'attaché principal, occupait en position de détachement l'emploi de secrétaire général de la commune de Florange (Moselle) appartenant à la catégorie des communes de 10.000 à

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* SANCTION PROFESSIONNELLE - NOTION.

Les aspirants, les adjudants chefs et les adjudants qui sont titulaires d'une citation à l'ordre de l'armée obtenue dans ces grades..." ; que le grade à prendre en considération est celui détenu au moment

GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS CONSTITUE DESORMAIS L'UNIQUE GRADE DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS QUI RELEVE DE LA SEULE AUTORITE DU

1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SARTHE, l'arrêté du 27 octobre 1983 du président du conseil général portant promotion au grade

CETAT07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Cassation sans renvoi.

. - AVANCEMENT EN GRADE..* OBLIGATIONS DES COMMISSIONS D'AVANCEMENT.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* MESURE PRISE EN APPLICATION D'UNE CONDAMNATION ULTERIEUREMENT AMNISTIEE.