Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Maurice X... soutient que la valeur locative ayant servi de base pour le calcul des impositions contestées est exagérée en raison des troubles de jouissance résultant de l'inondation, une partie de l'année

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant Le Gros Cerveau, Quartier Sainte-Barbe à Ollioules 83190 , et tendant

au titre des années 1977 et 1978, puis par M.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

, en second lieu, que pour demander la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1982, 1983 et 1984, pour une maison située à la Barre-de-Monts ( Vendée

société anonyme dont le siège social est à Villeneuve-Loubet (06270), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 mai

2015 à 2020 dans les rôles de la commune de Baie Mahault.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) La Baie Blanche a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 14 mars 2016 par laquelle le conseil municipal

son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2005 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Y... a demandé à bénéficier de nouveau de la carte d'identité à simple barre rouge dont il avait été titulaire de 1981 à 1984 à raison du taux d'invalidité de 55 % dont il justifie ; que si M.

nucléaire historique (ARENH) pour l'année 2022 en application du décret du 11 mars 2022.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 4 décembre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

en base et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur du concours d'admission à l'Ecole polytechnique, publiée sur le site internet de ladite école le 5 juin 2017, en ce qu'elle fixe une barre

il avait été assujetti et résultant de la prise en compte de la mise à disposition d'un véhicule de marque Ferrari parmi les éléments de sa base d'imposition des années 1994 à 1996 ; Vu les autres pièces

1992 doit être écartée ; Considérant, en premier lieu, que, si la société requérante soutient que le film "Le Journal d'Anne X..." devait être regardé comme une oeuvre européenne en application du barème