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ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT D'IMPOT

CETAT05,RJ1 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 -

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Vu la requête enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc Ulrich X... demeurant ... ; M.

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