CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -

certaines des dispositions de l'article 25, notamment la réalisation d'un document intitulé « étude d'impact », l'administration n'était pas tenue de respecter cette procédure ; qu'il s'ensuit que le moyen

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification

était inopérant ; que, dès lors, si la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, était ainsi saisie de ce moyen de première instance, elle n'a

D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - TRIBUNAL ADMINISTRATIF NON TENU D'EXAMINER PAR PRIORITE LES AUTRES MOYENS.

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la violation d'une convention passée entre un établissement public

. - Moyen irrecevable - Moyen tiré de ce que le Tribunal administratif n'a pas répondu à un moyen en défense du directeur départemental des impôts.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Moyens - [1] Moyen ne justifiant pas une demande de sursis - Permis de construire.

rejeter la demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1982 alors que, le même jour, par un autre jugement, il annulait l'arrêté du 24 juin 1983, à raison de vice propre à cet arrêté ; Considérant que les moyens

appel du jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a proclamé deux candidats élus au premier tour et annulé les opérations électorales du second tour ; que les moyens

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Tardiveté du pourvoi.

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

légale d'imputabilité et que, par ailleurs, cette imputabilité n'est pas admise par l'administration, il incombe à l'intéressé d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens

et Mme B... n'auraient pas eu qualité, au regard des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, pour solliciter le permis de construire accordé par l'arrêté du 18 juillet 1988, un moyen

de légalité externe que des moyens de légalité interne, ont produit le 13 mai 1985 un mémoire complémentaire ; que ce mémoire comportait, d'une part, ainsi que l'a relevé le jugement attaqué, un abandon

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Irrégularité d'une procédure d'enquête à la barre - Moyen d'ordre public.

CETAT03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens nouveaux.

CETAT54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyens d'ordre public ou non.

. - MOYENS. - MOYEN D'ORDRE PUBLIC. - ACTE INEXISTANT..* NOMINATION POUR ORDRE.