la sauvegarde de leurs libertés fondamentales ; 4°) d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Maître Akli

la sauvegarde de leurs libertés fondamentales ; 4°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à Maître Akli

Akli X... , au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Akli Y..., 31 bis, rue aux Anglais à Rouen (76100) ; M.

CETAT68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - POINT DE DEPART DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL NAIT UN

NAIT KHOUYA ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 17 décembre 1998, présentée par M. Y...

NAIT M'BAREK ; Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes présentée par Mlle Y...

des magistrats composant la formation du tribunal administratif qui a rendu le jugement attaqué est la fille d'un conseiller municipal de Sartrouville ; que cette circonstance est de nature à faire naître

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Taous X..., demeurant Bloc n°2, n° 140 à Aklim par Berkane (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil

par laquelle le recteur de la région académique Pays-de-la-Loire et de l'académie de Nantes a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au lycée Carcouët à Nantes à compter du 16 mai 2022

Mohammed X..., demeurant boîte postale 146, Aklim, province de Berkane (Maroc) ; M.

FERRE ET FILS du 14 décembre 1981 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

.* CAS DE L 'ENFANT A NAITRE.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2005 du tribunal

Par une ordonnance n° 2109601 du 8 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2109599 du 8 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

estimant que, dans la mesure où le règlement du différend était subordonné à la passation d'un avenant, l'acceptation par les sociétés de la proposition de l'administration ne pouvait à elle seule faire naître

Par une ordonnance n° 2212130, 2212511, 2212621 du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes présentées par M. B.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 2