Dans ces conditions, il y a lieu d'attribuer le jugement de cette demande au tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Gowan France.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Copie en sera adressée à la société anonyme Naval Group et à la commune de Saint-Tropez. Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : M.

Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

rejetant sa requête comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative alors qu'il lui appartenait d'attendre l'expiration du délai au terme duquel

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société GMSL, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 novembre 2024.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

municipaux dans la commune de Longjumeau (Essonne) et à la proclamation d'un autre résultat ; 2°) d'annuler ces opérations électorales et de proclamer un autre résultat ; 3°) de mettre à la charge de Mme Nathalie

Renaud Jaune, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau,

plan comptable général ; - a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique de faits en jugeant que le seuil de 250 millions d'euros au-delà duquel

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie

sans comparer le chiffre d'affaires réalisé après cette absorption à celui de l'exercice précédent, d'autre part, en jugeant que son déficit antérieur ne pouvait être reporté sur l'exercice au cours duquel

En conséquence, les conclusions présentées au titre des frais de procédure ne peuvent être portées que devant le juge saisi du litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a

Elle se borne à rectifier le résultat de l'exercice au titre duquel la charge avait été déclarée.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme F, candidate aux élections municipales de la commune de Briquenay (Ardennes

Béthoncourt demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 234 154,68 F, à Mlle Nathalie

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie