que la commune de Pointel a fait effectuer par la S.A.R.L.

la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 ordonnant l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'îlet Portal

tribunal par la société Montludis ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 22 novembre 2010, présentée par la société Montludis dont le siège est 16, cours de la Portelle

Brahim X..., demeurant 5/9, résidence Pierre Loti au Portel (62480) ; M.

de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans titres de l'îlet Portal

juges du fond que la SCI de Provence a, d'une part, demandé au préfet de la Guyane de prendre des mesures d'éloignement contre les ressortissants étrangers en situation irrégulière occupant l'îlet Portal

X... fait valoir qu'il souhaitait un visa à des fins touristiques, il n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'apprécier la portéede son argumentation ; que sa requête ne peut, dès

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MONTLUDIS, dont le siège social est 16 cours de la Portelle à Montluel (01120) ;

Pierre Y..., demeurant 5 Labastide Falgarde, Lacroix Falgarde à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal

engagée devant la juridiction administrative afin d'obtenir la réparation des préjudices nés du refus de concours de la force publique et de la carence de l'Etat à maintenir l'ordre public dans l'île Portal

sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation pour une durée de trois mois de ne pas se déplacer en dehors du territoire des communes de Toulouse et Portet-sur-Garonne

Claude X..., demeurant ... à Portet (31120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant

Jean X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne (31120) ; M.

C..., Cardavaud, Viargues, Delcourt, Vandermeeren, Coat, Porcell, Fanachi, Depouilly, Mme F..., MM.

l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2011 du maire de la commune de La Madeleine (Nord) interdisant les fouilles de poubelles

Manuel del Valle 3, Portal 2, à Madrid (Espagne) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 1er juin 1990 par laquelle la directrice de l'école maternelle du lycée

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DU HAVRE, dont le siège est ...

Michel X..., demeurant Les Cigales, 2 place Jacques Prévert, à Portes-les-Valence (26800) ; M.