19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation du préfet au sous-préfet

à l'exécution de la délibération du 17 décembre 1990 par laquelle son conseil a décidé d'attribuer une prime de responsabilité aux emplois administratifs de direction ; 2°) de rejeter le déféré du préfet

qu'il a été exécuté avant la transmission au préfet prévue par la loi du 2 mars 1982 modifiée.

LE PRELEVEMENT EST DU ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION AIT ACCEPTE INITIALEMENT DE RECEVOIR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT REVERSEES PAR LA SOCIETE SUR LA BASE D'UN PRELEVEMENT

ET Y... , ONT CONFORMEMENT A LEUR OPTION, ETE SOUMIS PAR LA BANQUE AU PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 25 % SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.F..., qui a occupé, de janvier 2010 à novembre 2012, les fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Sommes transférées d'un compte de provisions pour reconstitution

des listes d'émargement et qu'ainsi la condition fixée par le 2ème alinéa de l'article L.262 du code électoral, pour l'organisation d'un second tour de scrutin, n'était pas remplie que, dès lors, le préfet

. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Questions communes.

DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Agriculture, chasse et pêche - Plan de chasse arrêté par un préfet - Demande de révision du plan auprès du préfet.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET

CETAT02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen

le caractère illicite des stipulations lui servant de fondement, au regard des dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales limitant à 15 % l'ensemble des prélèvements

A ETE ASSUJETTI, AU TAUX DE 30 %, SUR LE MONTANT DE CE PROFIT, AU PRELEVEMENT PREVU PAR LESDITES DISPOSITIONS, REGARDE COMME LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA LIMITE DE 400.000 F ET COMME NON

de police permet au préfet de prendre aux mêmes fins, sous le contrôle du juge, des mesures de réquisition ; qu'il en résulte qu'en jugeant que le préfet du Haut-Rhin avait pu légalement faire usage

-Préfet inspecteur général régional pour la région d'Oran ou préfet de police d'Oran - Interdiction de séjour.