CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Limite d'âge applicable aux fonctionnaires intégrés - date à retenir

PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - Recours contre la décision de la commission centrale des impôts directs fixant les éléments à retenir

administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulée le 12 mars 1989 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Régina

de la Guyane au ministre chargé de l'environnement, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 242-10 du code rural, ne comportait pas la délibération du conseil municipal de Régina

REGNIER SE PLAINT QU'ILS N'AIENT PAS ETE REALISES ; QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION DE SON BUREAU DU 19 DECEMBRE 1977, DE DIFFERER JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE, L'EXECUTION DES TRAVAUX AUXQUELS M.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Evaluation - Bénéfice annuel à retenir

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours contre une décision de tribunal administratif ayant refusé de retenir la responsabilité de constructeurs

. - Plus-values de cession - Date à retenir pour la réalisation de la plus-value.

circulaire et qui trouvaient leur origine dans les événements qui ont précédé ou suivi l'indépendance de l'Algérie, n'étaient plus susceptibles, en raison de la disparition des situations qu'ils entendaient régir

Michel Y..., demeurant Le Moulin à Reignac-sur-Indre (37310) et pour M. Richard X..., demeurant ... ; M. Y... et M.

Régina à Ax-les-Thermes, dont il était propriétaire ; que, par suite, ces locaux n'ont pas été "utilisés par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel" au sens des dispositions précitées

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Motifs de la nature de ceux que le préfet peut légalement retenir

Gérard X..., en tant que coexploitant du domaine de Rémigny, la nature de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles ; que le ministre est, par suite, fondé à demander qu'elles soient

lequel le tribunal administratif avait sursis à statuer, constaté que le requérant ne pouvait légalement être imposé à raison d'une quote-part des bénéfices de l'indivision successorale du domaine de Rémigny

complémentaire, enregistrés les 22 mai et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELLECOMBE, dont le siège est Maison Cécile Bocquet BP 41 à Reignier

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant au lieu-dit "Gourdins" à Reignac (33860), et tendant à ce que le

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2009 du consul de France à Accra (Ghana), refusant à Mme Regina

Vu la requête enregistrée le 3 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Régina X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du