par cet acte avaient pour objet d'autoriser, en a demandé le retrait ; qu'ainsi cet arrêté n'était pas devenu définitif à la date à laquelle l'arrêté attaqué est intervenu ; que, dès lors, la régularité

UN CERTIFICAT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DES LANDES A RECONNU A CELLE-CI DROIT AU BENEFICE, D'UNE PART, D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SNCF Gares et Connexions et la société par actions simplifiée (SAS) Retail et Connexions ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) statuant au fond, de rétablir

construction des travaux de la 2ème tranche (accueil-hébergement) du centre aéré de Saint Beauzire, avait acquis un caractère définitif et conféré des droits à ladite association et ne pouvait par suite être retirée

capitalisés au taux légal sur les arrérages de sa pension de réversion, et d'autre part à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser lesdites sommes, 2°- condamne la caisse nationale de retraite

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1998 à 2002 ainsi que des intérêts de retard

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. -

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - | REGIME DU RETRAIT - DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION - CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS - ILLEGALITE

à compter du 9 mai 1983 et que, par un arrêté du même ministre, en date du 7 mars 1983, sa pension de retraite a été liquidée au taux de 71 % ; que le 28 mars 1983, Mme X... a demandé le retrait de ces

X... comme irrecevable aux motifs qu'elle tendait à l'annulation d'une décision administrative déjà retirée au moment de l'enregistrement de la demande contentieuse, au lieu de décider qu'il n'y avait

de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 1989 par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a retiré

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI -.* EFFETS.

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une décision non illégale - Décision créatrice de droits - Décision

par laquelle le même ministre a constaté la perte de validité de son permis pour solde de points nul, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés

Meurthe-et-Moselle, a annulé le tableau rectificatif de la liste électorale de ladite commune pour l'année 1997 et a imparti au maire un délai de 10 jours francs, à compter de la notification dudit jugement, pour refaire

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - | NOTION DE RETRAIT - REFUS D'EXECUTER UNE DECISION INDIVIDUELLE ILLEGALE NON NOTIFIEE - ABSENCE DE RETRAIT

A, LE 28 JUIN 1973, RETIRE SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE NE PERMET PAS DE REGARDER L'ARRETE SUSMENTIONNE COMME REPOSANT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF