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4 115 résultats pour « Rolle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008144191

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008111433

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008115870

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008115971

Admin. suprême

9 janvier 2002

9 janvier 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088583

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090550

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008090964

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008092651

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008095272

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096207

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753632

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643454

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - PROPAGANDE ELECTORALE - COMMISSION DE PROPAGANDE - ROLE.* DISTRIBUTION DES CIRCULAIRES DES SEULS CANDIDATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007692730

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

DE CETTE COMMUNE ; CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER 1983 AU ROLE DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640360

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

CETAT28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions [article L. 228 du Code électoral].

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616894

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

AUX ROLES DE TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES, POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, A RAISON DE DEGREVEMENTS DE 272 F ET 370 F QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; - PRESCRIVE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743160

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Location d'un garage.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007751423

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence de pièces ayant date certaine.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742096

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant à "La

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744484

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Inscription au rôle des contributions de l'épouse - Eligibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700001

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

Source officielle