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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008037248

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X..., la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité au sein d'une "société de presse" et que la "nature juridique

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695597

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

. - INDÉPENDANCE OPÉRATIONNELLE DU LABORATOIRE ANALYSANT LES PRÉLÈVEMENTS AU SEIN DE L'AFLD - EXISTENCE (ART. L. 232-18 ET R. 232-43 DU CODE DU SPORT).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639031

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Placement d'office de malades mentaux dans l'ancien département de la Seine

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633571

Admin. suprême

5 juin 1908

5 juin 1908

[1] Pouvoirs du préfet de la Seine - Nature de travaux pouvant ou non être légalement prescrits par l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719660

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION -Répartition des lits au sein de l'établissement - Dédoublement d'un service - Motifs - Motif

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633702

Admin. suprême

24 février 1899

24 février 1899

VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet de la Seine

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007204

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

.) / Ils peuvent également prévoir qu'un associé n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016302

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259324

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

Francis G, demeurant ..., Mme Christine H, demeurant ..., Mme Lydia I, demeurant ..., Mme Sergine J, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685270

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

DOSSIER QUE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1942, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE A INSCRIT L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE, A CHOISY-LE-ROI, A L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835268

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Etienne X..., la délibération du 11 septembre 1989 de son conseil fixant le montant annuel de la subvention allouée aux groupes politiques constitués en son sein ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949630

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

X... de SEGUIN, docteur en médecine, demeurant à Pouze, Montgiscard (31450) ; M. de SEGUIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007975

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

social est 29, boulevard Hentges à Seclin (59113), représentée par son président ; l'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE SECLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mai

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008051598

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Article 3 : La somme que le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN a été condamné à payer à M. Patrick Z... est portée à 122 190,10 F.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678884

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

DE LA MISE EN VALEUR DE CETTE DERNIERE AU SEIN DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION, EN COMMUN SUSMENTIONNE, POUR REFUSER L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU, DANS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007840217

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Appréciation de la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640613

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation impossible - Consultation du Conseil général préalable à la création d'un arrondissement - Création de l'arrondissement d'Antony [Hauts-de-Seine

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611260

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

. - Société de personnes - Rémunération d'une activité déployée par un associé au sein de la société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637244

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les conducteurs de taxi du département de la Seine non propriétaires de leur voiture.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635054

Admin. suprême

30 juillet 1909

30 juillet 1909

POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Alimentation en eau potable insuffisante - Insalubrité - Canalisation d'eau potable - Immeuble de six étages - Installation - Ville de Paris - Préfet de la Seine

Résumé IA — à vérifier