AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008037248
22 juin 2001
22 juin 2001
X..., la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité au sein d'une "société de presse" et que la "nature juridique
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033695597
23 décembre 2016
23 décembre 2016
. - INDÉPENDANCE OPÉRATIONNELLE DU LABORATOIRE ANALYSANT LES PRÉLÈVEMENTS AU SEIN DE L'AFLD - EXISTENCE (ART. L. 232-18 ET R. 232-43 DU CODE DU SPORT).
Résumé IA — à vérifier