TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie - Fixation du

DECISIONS DU GOUVERNEMENT DANS SON DEPARTEMENT, A INTERET A AGIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LORSQU'IL ESTIME QU'UN ACTE DE L'AUTORITE MUNICIPALE, MEME PRIS DANS LES DOMAINES QUI ECHAPPENT AU POUVOIR DE TUTELLE

. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; Considérant qu'en vertu des articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale, le commissaire de la République chargé de la tutelle

- TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION

62-01-03-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT | 62-01-04-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE

DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Rémunération des personnels des organismes de sécurité sociale.

62-01-03-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE FINANCIERE -Approbation par le préfet de la région du budget d'action sanitaire et sociale d'une caisse

- TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Annulation par l'autorité de tutelle d'une décision d'une caisse rétablissant une rente - Intervention d'un jugement judiciaire selon lequel il n'y a pas

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Compétence du ministre - Tutelle sur les délibérations des conseils

. - | POINT DE DEPART - DELAI OUVERT A L'AUTORITE DE TUTELLE - REFUS DE CELLE-CI D'ACCUSER RECEPTION D'UNE DECISION DE L'AUTORITE SOUS TUTELLE - CIRCONSTANCE N'EMPECHANT PAS LA NOTIFICATION DE FAIRE COURIR

réintégration des intéressés, qui n'avaient jamais cessé de se trouver en position d'activité au sein du personnel du centre hospitalier ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'autorité de tutelle

.* LES ACTES DE TUTELLE.

QU'AUCUN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT N'ETAIT INTERVENU ; QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN MECONNAISSANT L'ETENDUE DES POUVOIRS DE TUTELLE

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence du ministre du travail en tant qu'autorité de tutelle des

A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE TUTELLE EN DATE DU 30 JUIN 1969 ; QUE CETTE TUTELLE A ETE DEFEREE A L'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES EN DATE DU 26 MAI 1978 ; QU'IL EN RESULTE

.* TUTELLE.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Pouvoirs de l'autorité de tutelle.

CETAT62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.