AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007644229
12 novembre 1975
12 novembre 1975
- CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Licenciement pour abandon de poste. | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 69
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CETAT:CETATEXT000007656810
10 mars 1978
10 mars 1978
PUISSE ETRE QUALIFIEE D'ABANDON DE POSTE, LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE QUI AURAIT PU S'ABSTENIR DE PRENDRE CETTE MESURE SANS COMMETTRE UNE ILLEGALITE, N'ETAIT PAS DANS UNE SITUATION DE COMPETENCE LIEE
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