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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642991
25 octobre 1972
CETAT- ALGERIE. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS. -
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052217
10 novembre 1999
l'emploi et de la solidarité a donné l'avis favorable exigé par les dispositions réglementaires susmentionnées ; que, pour refuser le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements
CETAT:CETATEXT000007643339
17 novembre 1971
. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE. - REMUNERATION. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE..* PROTOCOLE DU 28-08-1962.
CETAT:CETATEXT000007641467
7 mai 1969
CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Notion de litige né postérieurement à l'indépendance.
CETAT:CETATEXT000007640654
4 juin 1969
CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité - Absence de droit à réintégration dans les cadres de l'Etat.
CETAT:CETATEXT000007641454
10 février 1971
. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE. - REMUNERATION. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'&NDEPENDANCE..* CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS.
CETAT:CETATEXT000007642076
10 juillet 1970
CETAT05-01-01-03,RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS - Agents originaires d'Algérie et de statut civil de droit
CETAT:CETATEXT000007642699
20 octobre 1971
. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION..* NOTION.
CETAT:CETATEXT000007644718
5 janvier 1973
. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION. -
CETAT:CETATEXT000007638818
10 janvier 1969
CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Dommages causés par les événements d'Algérie - Dommages causés aux biens des magistrats en service en Algérie postérieurement au 1er juillet 1962 - Champ d'application
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644361
16 février 1973
LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE QUATRE DEMANDES DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REFUSANT A D'ANCIENS FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS AGRICOLES D'ALGERIE
CETAT:CETATEXT000007637930
10 mars 1967
CETAT05 ALGERIE -Rapatriés - Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Bénéficiaire - Cumuls.
CETAT:CETATEXT000007637424
5 février 1954
CETAT05 ALGERIE - Allocations familiales - Caisses de compensation - Organismes privés.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007688923
30 juin 1986
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008103234
30 décembre 2002
CETAT:CETATEXT000007641810
6 mars 1970
CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Vocation à intégration dans les organismes métropolitains - Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 9 août 1962 - Stagiaires.
CETAT:CETATEXT000007636028
26 novembre 1969
CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Compétence de la juridiction française
5 SS
CETAT:CETATEXT000007839102
28 avril 1993
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie
CETAT:CETATEXT000007635651
5 janvier 1968
CETAT05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté
CETAT:CETATEXT000007640330
17 décembre 1969
CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux - [1] Option entre le reclassement et le dégagement des cadres.
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