X... copie de certains documents : Cons. que les requêtes présentées par M.

que la réserve assortissant le permis d'aménager ne pouvait produire aucun effet en raison de son imprécision, à celui tiré de l'exception d'illégalité de cette réserve et, par suite, en le jugeant inopérant

rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'U.R.S.S.A.F. de Lyon des 14 décembre 1984 et 25 février 1985 leur délivrant copies, respectivement, d'une décision et de documents

lieu, que la circonstance que ce montant maximal était par ailleurs disponible dans les documents relatifs au financement du dixième Fonds européen de développement (10ème FED) pour les îles de Wallis

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ; 4.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ; 4.

droit au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier, en jugeant qu'il n'avait pas sollicité la communication de l'ensemble des documents

; que ces dispositions étaient applicables à la mise en concordance de tout document du lotissement avec le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols approuvé postérieurement ; que, toutefois

décisions du centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital du Kremlin-Bicêtre en date des 15 août et 25 septembre 2011, rejetant ses demandes tendant à la communication des documents

administratifs malgré l'absence d'urgence est inopérant ; Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, d'une part, en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que

visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnés à l'article L. 111-1-1" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Jousse n'était pas dotée d'un document

portés à sa connaissance, sans les préciser, ni les énumérer ou même en résumer le contenu et en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour ordonner la production de ces documents ;

En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents

grande instance" ; que de tels documents constituent des pièces de procédures judiciaires et ne sont donc pas des documents administratifs au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que M.

administratifs malgré l'absence d'urgence est inopérant ; Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, d'une part en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que

X soutient qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'encontre de la partie

excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document

; - a dénaturé les pièces du dossier et la portée de ses écritures en estimant que le ministre indiquait, sans être contredit, que ce document avait été remis au vérificateur pour justifier du traitement