Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ; - le règlement (CE) n° 1829

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte d'aucun principe du droit européen, ni d'aucune décision de de la Commission européenne que la société requérante aurait disposé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; -

L'interprétation donnée par l'administration de la notion de publicité auprès du public, à supposer même qu'elle ait été modifiée à la suite de la publication du décret attaqué, alors que ni les dispositions du droit

A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne

sur ce point, entachée d'un défaut de motivation ; que les dispositions des articles L. 5423-8 du code du travail et L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont contraires au droit

ou l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

républicain " est inconventionnel en ce qu'il méconnaît les exigences du droit européen et international relatives à la liberté d'association et la liberté d'expression ; - les dispositions de l'article

Les dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été déclarées incompatibles avec les règles du droit de l'Union européenne et ne font

versement de sa participation à ce projet, ou en raison de la faute commise par l'Etat à n'avoir pas tenu sa promesse de contribuer au financement de ce projet ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

interne et au droit européen.

d'asile n'étant pas conformes au droit européen, le préfet de police ne peut éventuellement le maintenir en rétention que s'il estime que sa demande d'asile n'est formulée que pour faire obstacle à une

associations et la fondation requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mars 2017 pris pour l'application de ces dispositions ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du droit

Parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade.

contestée n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'entraîner la suspension du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent le droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - la directive n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient à titre liminaire que le ministre ne saurait lui opposer les difficultés quant à la mise en oeuvre des obligations résultant du droit

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient à titre liminaire que le ministre ne saurait lui opposer les difficultés quant à la mise en oeuvre des obligations résultant du droit

, ni en considération du droit européen, ni en considération du droit interne ; que l'automaticité de la suspension de l'exécution d'une décision accordant une aide d'Etat non préalablement notifiée méconnaîtrait