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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007770703

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734227

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781877

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782463

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775513

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835978

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007831398

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007789848

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821964

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805398

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838211

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965678

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642393

Admin. suprême

26 juin 1970

26 juin 1970

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Mise en demeure restée sans effet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642992

Admin. suprême

25 octobre 1972

25 octobre 1972

. - EFFETS DES ANNULATIONS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643170

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

.* RETRAIT - EFFET.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641127

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Effets du plan - Effets du plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616725

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

LA MAJORATION EXCEPTIONNEL RESULTANT DE LA PRISE EN COMPTE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641499

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

.* EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE MUNICIPAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641999

Admin. suprême

15 octobre 1971

15 octobre 1971

. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757657

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet

Source officielle

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