DATE DU 3 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE COMPORTE REFUS DE RETIRER LE VISA DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONJUGUEES

Y, en sa qualité de maire de Saint-Philippe, a fait savoir à une centaine d'habitants de la commune que leurs contrats emploi-solidarité ou emploi consolidé seraient reconduits ou qu'ils seraient, pour

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

autorisé son président à intenter toute action en justice au nom de cet établissement public ; que, d'autre part, par une délibération en date du 27 juin 1997 prise sur le fondement des dispositions conjuguées

Par un jugement n° 1802399 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

tréfonds, le pétitionnaire doit être en mesure, avant toute mise en œuvre, de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus

X... le caractère d'une valeur patrimoniale ayant fait partie de cette communauté et a fixé à 425 000 F la part en revenant à Mme Z... ; que, par un arrêt du 26 juin 1985, la cour d'appel de Rouen a ramené

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

de vent d'ouest et en configuration de vent d'est ainsi que les trajectoires d'arrivée de l'aérodrome de Paris-Orly en configuration de vent d'est et les trajectoires d'arrivée de Paris-Le Bourget ; que

légalité du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 portant classement en réserve naturelle, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, de divers sites contigus

Mme A a fait appel du jugement du 20 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

." ; que dans le cas d'une activité exercée par une communauté conjugale et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la dissolution de ladite communauté par l'effet d'un divorce a nécessairement pour

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant des fautes

Gabriel X..., le 6 avril 1956 ; que, par acte du 3 novembre 1964, Mme Veuve X... a fait une donation-partage à ses quatre enfants, portant aussi bien sur les droits indivis qu'elle tenait du chef de la

X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille-et-Rance ; que, si ce débordement a été la conséqunce de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.