CINEMATOGRAPHIQUES A AFFECTER A L'"AMORTISSEMENT" DE LEURS FILMS DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE CES FILMS, CETTE CIRCULAIRE N'ENVISAGE QUE LES FILMS PRODUITS OU CO-PRODUITS PAR EUX ET LES

l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale de nature à établir, par des tests génétiques, l'existence d'un lien de parenté entre lui-même et son fils

) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a implicitement refusé de procéder à la saisie administrative des supports vidéo du film

excès de pouvoir la décision du ministre de la culture en date du 8 août 2001 accordant un visa, assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans, à la société "Haut et court" pour l'exploitation du film

EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU 11 JANVIER 1978 N'ACCORDANT LE VISA D'EXPLOITATION DU FILM

PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS FILMS ONT ETE CLASSES DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CLASSEMENT DE CES FILMS

. - Taux majorés - Photographie et cinématographie - Appareils de projection [films et vues fixes], visionneuses, matériels et accessoires pour la projection.

d'un conseiller municipal - Société entre le père et le fils.

ET DE LA SOCIETE ANONYME FILMS LA BOETIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 FEVRIER

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, "LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES PERCUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976 A L'OCCASION DE FILMS

-Visa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans - Légalité, nonobstant la présence dans le film d'une scène de sexe non simulée (1).

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE TRINACRA FILMS, DONT LE SIEGE EST ...

QUI ONT ETE VENDUS A L'ETRANGER, "DEVELOPPEMENT COMPRIS", PAR CES SOCIETES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ACHETEURS DE CES FILMS AIENT PRIS LIVRAISON AILLEURS QU'EN FRANCE DES FILMS DEVELOPPES ; CONSIDERANT

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film

en salle exclut que les scènes du film soient vues par des personnes autres que le public, averti, qui entend le voir en connaissance de cause ; que le film n'est plus distribué que par cent onze salles

. - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Situation au regard de la taxe sur les prestations de service - Distributeurs de films - Distribution pour son propre compte.

par le producteur de ce film à M.