D'autre part, la réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

, la fédération des moulins de France, l'association des riverains de France, l'association départementale des amis des moulins de l'Indre, l'association Ibbai Erekak et le syndicat de défense des ouvrages

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais, Mme X..., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE

. - OUVRAGE PUBLIC..* SALLE DE SPORT - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* FOSSE OUVERTE DANS UN CIMETIERE COMMUNAL.

racine formant une saillie de l'importance ci-dessus rappelée révèle, bien que l'équipement sportif en cause soit situé sur un terrain naturellement boisé et rocailleux, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage

ont fait l'objet d'un règlement définitif postérieurement à l'incendie du 5 mai 1970 et qu'un nouveau marché a été conclu le 21 octobre 1971 en vue de la reconstruction ou de la remise en état des ouvrages

administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers.

Considérant qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage

l'ouvrage - Dommages causés aux tiers - Maître de l'ouvrage devant garantir l'entrepreneur.

sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (...) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 214-3 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -France Telecom - Régime des biens - Ouvrages immobiliers - Ouvrages publics - Absence (depuis le 31 décembre 1996).

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la dépréciation de la propriété et les troubles de jouissance : Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et indépendamment

- Absence de défaut d'entretien normal. | 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage bénéficiant d'un aménagement

PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. - Ouvrages d'évacuation des eaux pluviales - Inondations imputables à ces ouvrages.

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE