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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028389342
10 décembre 2013
à une personne avec qui ils n'entretiennent aucun lien ; - le préfet de Mayotte, d'une part, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit du requérant et de ses enfants à mener une vie
CETAT:CETATEXT000036601972
31 janvier 2018
administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2017 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Union des Comores
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007912334
20 novembre 1996
tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1994 par lequel le préfet du Loiret a décidé de la reconduire à la frontière et de l'arrêté du même jour dudit préfet désignant les Iles Comores
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859313
15 juin 2005
A, née en grande prématurité le 4 février 2004, nécessite une surveillance pédiatrique attentive, il ne ressort toutefois pas des certificats médicaux présentés par l'intéressé qu'à la date de l'arrêté
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462127.20220321
21 mars 2022
Il soutient que : - l'ordonnance rendue en première instance n'est pas suffisamment motivée, faute de tenir compte de sa situation aux Comores et des risques auxquels il s'exposerait en cas de retour dans
ECLI:FR:CEORD:2021:458708.20211209
9 décembre 2021
En outre, il est constant que quatre des sept enfants A la requérante résident aux Comores et que son mari, également installé à Mayotte, est en situation irrégulière au regard du droit au séjour.
ECLI:FR:CEORD:2024:495652.20240731
31 juillet 2024
B, né en 1974, de nationalité comorienne, a fait l'objet de plusieurs refus de titres de séjour et de deux obligations de quitter le territoire français, en 2018 et 2022.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946965
7 juin 2017
Il résulte de l'instruction que M.B..., né aux Comores le 31 décembre 1980, soutient être entré à Mayotte en 2011, vivre en concubinage avec Mme C...A...ae, mère de ses trois filles, à proximité de sa
3 SS
CETAT:CETATEXT000007912097
21 octobre 1996
X..., ressortissant des Comores, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à cet étranger le 17 mai 1993
CETAT:CETATEXT000037507145
12 octobre 2018
A...B..., ressortissant comorien né le 27 novembre 1984, à quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Union des Comores comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
ECLI:FR:CEORD:2022:469556.20221223
23 décembre 2022
respectivement en 2009, 2011 et 2013 aux Comores et en 2016, 2018 et 2020 à Mayotte, compromettant ainsi leur développement affectif et intellectuel.
ECLI:FR:CEORD:2024:496035.20240724
24 juillet 2024
de persécution qui pèsent sur leur père, d'autre part, que son risque de soumission à des traitements inhumains et dégradants n'était pas établi, actuel et personnel.
CETAT:CETATEXT000039799807
20 décembre 2019
justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
ECLI:FR:CEORD:2021:456616.20211011
11 octobre 2021
CETAT:CETATEXT000032969491
13 juillet 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une personne se présentant comme M. C...
ECLI:FR:CEORD:2022:459584.20220118
18 janvier 2022
A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1974, a été interpelé par les forces de l'ordre à Mayotte le 27 novembre 2021 en situation irrégulière au regard du droit au séjour, et a fait l'objet le même
CETAT:CETATEXT000036602016
8 février 2018
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
CETAT:CETATEXT000032883024
5 juillet 2016
C...a demandé le bénéfice du regroupement familial au profit de MmeD..., ressortissante comorienne vivant aux Comores, avec laquelle il est marié depuis 2000, ainsi que pour les cinq enfants du couple
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008124614
25 avril 2003
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles (...). 4.
CETAT:CETATEXT000032825410
27 juin 2016
A...B..., son fils mineur, éloigné aux Comores, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
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