Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., ; M.

social qui fait état du classement sans suite de la procédure par le procureur de la République, le 6 janvier 2014 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 mai 2014, présenté par l'EURL La Corne de Bélier

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2000 par lequel le Président de la République l'a nommée substitut du procureur de la République du tribunal de grande

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique (...) : / (...) 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle ; (...) en cas d'infraction

de la République" ; que, par décision en date du 21 juin 1988, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon a retiré l'agrément qu'il avait accordé à M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 mai 1990, qui lui a été notifiée par lettre du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 juin 1990

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique (...) : / (...) 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle ; (...) en cas d'infraction

d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur de la République sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui assurer un hébergement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procureur près le tribunal de grande instance de Chartres a adressé, le 18 novembre 2014, au procureur général près la cour d'appel de Versailles

administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ; - d'ordonner au bâtonnier

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a retiré son

les avis relatifs à une demande de permis de construire adressés au procureur de la République par la direction départementale des territoires et de la mer du Var, alors qu'ils sont détachables de la

autorisée par le procureur de la République. / Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le

de la République près le tribunal judiciaire de Foix a retiré son agrément de policier municipal, de l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a retiré son agrément de policier municipal

que c'est en vain que la circulaire opère une distinction entre la décision prise par le président du tribunal ou le juge délégué, qui présente un caractère juridictionnel, et la présentation de la personne

Le postulant adresse la même déclaration au préfet, au procureur de la République et au ministre de l'éducation nationale ... .

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 7 MAI 1976 LE NOMMANT SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE

de la République de classer sans suite la plainte qu'elle a déposée contre la Caisse nationale d'assurance maladie pour falsification de document.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le département de la Réunion, le procureur de la République de Saint-Denis et le procureur de la République de Saint-Pierre

des peines au sein du tribunal de grande instance de Nevers, pour avoir refusé le 17 mai 2017, en l'absence du chef de juridiction empêché, de statuer sur une demande du procureur de la République de