Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () 2° La

subordonnée à la vérification par un médecin assermenté de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade" ; que Mme X..., mise en demeure de faire connaître ses intentions

La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle

Par un courrier du 20 septembre 2017, elle a saisi la ministre des solidarités et de la santé d'un recours gracieux contre la décision implicite de rejet de cette demande, puis, par un courrier reçu le

Par une décision du 24 mars 2015, l'inspection du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Pour juger de l'existence d'un lien de causalité entre les injections du vaccin Panenza reçues par M.

justice portant rejet de son recours gracieux formé le 27 septembre 2007 à l'encontre de la décision du 21 juin 2007 de verser à son dossier administratif, d'une part, des extraits d'un rapport de l'inspection

A a produit des observations en défense, reçues le 27 janvier 2024.

d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication d'une part d'un rapport écrit par le médecin inspecteur de la santé du département de l'Eure, d'autre part d'un rapport émanant de l'inspection

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui communiquer les derniers rapports d'inspection

Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2021, Mme B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2021, Mme A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2021, Mme A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2021, Mme A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

TRAVAIL, qui a pour objet de défendre les intérêts collectifs des agents relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment de ceux appartenant aux services de l'inspection

, de communiquer ces documents sans occulter le nom des établissements, ni les dates d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages

, la conclusion d'un "contrat d'insertion" ; qu'il est constant que M.

communiquer ce rapport sans occulter le nom des établissements, ni les dates d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages entiers