; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE

et 21 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BE Immobilier, dont le siège est domaine du Lyvet, à Saint-Samson-sur-Rance (22100), représentée par ses co-gérants

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 2007, 26 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE WDL AVIATION GMBH et CO

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SA MARTELL et CO est rejetée.

peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LANDGOLD AND CO.

QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION DU 17 MARS 1967, EN PREVOYANT QUE LA CAISSE NE POURRAIT PAS SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE CODEBITEURS SOLIDAIRES POUR REFUSER

éolien de cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Novion-Porcien, ainsi que la décision du 31 mars 2021 rejetant son recours administratif formé contre ce refus

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat Inter-Co C.F.D.T. de la Vendée, représenté par son secrétaire général, demeurant

A la suite de la décision du 6 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence de la biomédecine a refusé d'autoriser la culture embryonnaire prolongée en co-culture sur cellules d'endomètre

et apatrides de sa première démarche, formulée trois jours seulement après l'expiration du délai de vingt et un jours ; qu'elle n'a pas reçu toute l'information nécessaire à l'exercice de ses droits ;

Toulouse, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2002 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées lui a refusé

B..., au titre des mêmes dispositions, une somme de 1 000 euros à verser chacun, d'une part, à la société FII Co et, d'autre part, à la société Warwick Capital Partners LLP.

JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 DU PREFET DE L'ESSONNE LUI AYANT REFUSE

Puis, par un arrêté du 2 décembre 2015, il a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter correspondante.

AH-PINE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

mettre en concordance les documents du lotissement du Grand Travers avec le plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le maire de ladite commune a refusé