1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la délibération du conseil municipal de la commune de Toulouse du 1er juin 2022 portant approbation de la décision de résiliation

cause ; que la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE demande au Conseil d'Etat de condamner l'office à lui verser les sommes de 293 766F71 en réparation du préjudice résultant pour elle de la résiliation

syndicat intercommunal pour le traitement et l'enlèvement des ordures ménagères et déchets urbains (SITOMDU) à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de la résiliation

DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 POUR SOUTENIR QUE LES INDEMNITES AINSI ALLOUEES INDEMNISERAIENT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DES CONTRATS INITIAUX, CES DISPOSITIONS, QUI NE VISENT QUE LE CAS DE RESILIATION

l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que, par une délibération en date du 18 mars 1987, le conseil municipal de Saint-Gervais, a comme le permet le contrat de concession, prononcé la résiliation

d'une somme de 3 744 F, la commune de Saint-Denis-lès-Bourg a conclu un contrat avec la société requérante ; que, par suite, conformément à la loi du 31 décembre 1987 susvisée, le litige né de la résiliation

en premier lieu, que la société requérante fait valoir que la commune de Nantes aurait renoncé, dès la fin de 1996, au projet qui les liait et que cette renonciation doit être regardée comme une résiliation

légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort du dossier qu'en provoquant l'interruption des travaux de construction, en ordonnant la fermeture de l'établissement, puis en prononçant la résiliation

rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris, représentée par le préfet de police de Paris, soit condamnée à lui verser la somme de 272 780 F en réparation du préjudice subi à la suite de la résiliation

juillet 2015 était conclu pour 36 mois, de sorte qu'il s'achevait en août 2018 ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le préjudice de manque à gagner de la société Aborah du fait de la résiliation

Il résulte de ces dispositions que l'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois.

a concédé le droit d'exploitation du bar-restaurant de l'aéroport de La Rochelle-Laleu, deuxièmement, leur soit allouée une indemnité à la suite de la décision prise par la chambre de commerce de résilier

d'agissements fautifs dans la gestion et le règlement des factures et la somme de 54 715 euros au titre des coûts de gestion, de management et de précontentieux résultant de son éviction irrégulière et de la résiliation

Poitiers de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 30 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de La Rochelle a résilié

comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2011 et de leur capitalisation annuelle et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice subi du fait de la résiliation

comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2011 et de leur capitalisation annuelle et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice subi du fait de la résiliation

devenu définitif, du 19 juin 2008, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société de la totalité de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que, le 2 septembre 2008, estimant que la résiliation

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F, en réparation du préjudice qu'elle a subi, du fait de la résiliation

Z , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X SOUTIENT QUE L'INDEMNITE ETAIT DUE A M.

, ses mentions font apparaître deux dates d'audience différentes et ne font pas la preuve que la procédure suivie lors de l'audience du 11 décembre 2020 à l'issue de laquelle il a été rendue a été régulière