AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635403
21 mai 1965
21 mai 1965
CETAT03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Obligations de répondre aux moyens dont elle est saisie.
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 2515
Saiseii
02/09/2025
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02/09/2025
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02/09/2025
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saisei, Delporte, Marine, Honorine, delporte
10/12/2023
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16/11/2023
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426780
27 novembre 2019
27 novembre 2019
La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme et le syndicat des avocats de France ont saisi le Premier ministre le 20 mars 2018 d'une demande de modification du décret du 27 mai 2016 autorisant
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