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50 299 résultats pour « saise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635403

Admin. suprême

21 mai 1965

21 mai 1965

CETAT03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Obligations de répondre aux moyens dont elle est saisie.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 2515

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Annonces BODACC19 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Saiseii

SIREN 843847567Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

02/09/2025

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Dépôts des comptes

Saiseii

SIREN 843847567Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

02/09/2025

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Dépôts des comptes

Saiseii

SIREN 843847567Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

02/09/2025

Voir →

Créations

saisei, Delporte, Marine, Honorine, delporte

SIREN 982190308Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

10/12/2023

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Dépôts des comptes

Saiseii

SIREN 843847567Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

16/11/2023

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426780

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme et le syndicat des avocats de France ont saisi le Premier ministre le 20 mars 2018 d'une demande de modification du décret du 27 mai 2016 autorisant

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007936826

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634994

Admin. suprême

28 mai 1965

28 mai 1965

CETAT48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201374

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

les dispositions des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, d'autre part, insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que ledit contrôle aurait constitué une visite et saisie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638283

Admin. suprême

6 octobre 1967

6 octobre 1967

.* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642283

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

.* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189605

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

contrôle que les observations faites le 10 décembre 2012 par la société sur ces éléments faisaient " apparaître des contradictions fortes avec le dossier d'agrément présenté par Bernheim Dreyfus et Co SAS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834712

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

pratiquée sur son compte chèque postal ; 2°) annule cette lettre ; 3°) ordonne la restitution des sommes saisies à tort ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678592

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

L'ARTICLE 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 PERMET AUX PERSONNES DEPOSSEDEES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, LORSQUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, DE SAISIR

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708662

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal de saisie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610081

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

. - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631658

Admin. suprême

10 mars 1911

10 mars 1911

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837713

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

l'informatique et des libertés, notifiée par lettre datée du 14 février 1989, refusant d'ordonner une enquête à effet de vérifier dans quelles conditions le fichier informatique de l'association a été saisi

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167792

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle qui a été close par la décision du Conseil d'Etat du 9 avril 1999 et à l'issue de laquelle Mme X a saisi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663247

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Juge des référés saisi d'une demande préjudiciant au principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007851657

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorité saisie d'une demande pour laquelle elle est

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179946

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PORTÉE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007931716

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté et la délibération du 21 septembre 1989 par lesquels son maire et son conseil municipal ont prononcé l'interdiction des expulsions locatives et des saisies

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868518

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

Considérant que la recevabilité de l'appel provoqué est subordonnée à celle de l'appel principal ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel n'a été, dans le délai d'appel, saisie

Source officielle