en mettant certains électeurs dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote, faute de carte électorale, ou en permettant à d'autres personnes d'obtenir frauduleusement ces pièces et d'en faire un usage

A soutient que la présidente désignée de la Cour nationale du droit d'asile a méconnu son office, entaché sa décision d'irrégularité et commis une erreur de droit en faisant un usage abusif de la faculté

mange talus " soutient que la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en ne relevant pas que le juge de première instance avait fait un usage

du maire de Dingy-Saint-Clair ne s'opposant pas à la déclaration préalable déposée, alors que celle-ci était identique à une précédente annulée par le tribunal administratif de Grenoble ; - fait un usage

une erreur de droit en estimant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'évolution favorable de son comportement depuis la date à laquelle la protection subsidiaire lui a été accordée ; - fait un usage

dirigeant de son contractant personne morale ; -commis une erreur de droit en omettant d'adresser une question préjudicielle à la juridiction judiciaire ; -entaché sa décision d'irrégularité en faisant un usage

Il n'appartient au juge de cassation de remettre en cause cette dernière appréciation que dans le cas où il estime, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de

X... souhaite que cesse l'usage par les organismes de sécurité sociale de l'expression amendement Creton pour désigner les dispositions de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles

de l'absence de notification de la proposition de rectification était inopérant à l'appui de leur recours tendant à contester le recouvrement de l'impôt ; - a commis une erreur de droit en faisant un usage

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'irrégularité pour avoir décidé de tenir l'audience à huis clos ; - entaché sa décision d'irrégularité pour avoir fait un usage

significative la probabilité qu'il puisse bénéficier d'une protection et que la circonstance que ses proches aient obtenu le statut de réfugié était sans incidence sur le bien-fondé de ses craintes ; - fait un usage

qualification juridique des faits et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'articulait aucun moyen à l'encontre de la majoration de 10 % mise à sa charge ; - a fait un usage

une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - il a en tout état de cause commis une erreur de droit dès lors qu'il avait en l'espèce été fait un usage

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit en faisant un usage abusif de la faculté qui lui est reconnue de rejeter les recours par voie d'ordonnances ; - d'erreur

A soutient que le président désigné de la cour administrative d'appel de Nancy a : - fait un usage abusif de la faculté prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa requête

A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière et fait un usage abusif de la faculté de statuer seul sur la demande d'asile en estimant

pénalité de 40 % dont ont été assorties les impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti ; - méconnu les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en faisant un usage

paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention en faisant un usage

suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, leur moyen tiré de l'absence de valeur probante des éléments recueillis au cours de la vérification de comptabilité de la société Technobati ; - fait un usage