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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008048779

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE | 68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261934

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Elle incite et suit l'organisation des journées francophones en APA » ; que ce but ne saurait lui donner un intérêt à agir contre un arrêté agréant un avenant à la convention collective de travail des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642017

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

CETAT60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642409

Admin. suprême

30 octobre 1970

30 octobre 1970

CETAT60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639085

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

CETAT54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Absence d'intérêt des syndicats dentaires à attaquer une mesure

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632831

Admin. suprême

8 avril 1892

8 avril 1892

[2] Qualité pour agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626790

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

qu'aux termes de l'article 1974 bis du code général des impôts, qui est applicable aux impositions contestées et qui est issu de l'article 72 de la loi du 21 décembre 1970 : "Lorsque la découverte d'agissements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676448

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

QU'ELLE A TROUVE DANS UN ETAT D'EXTREME AGITATION ; QU'AYANT APPELE POUR LA SECONDER UNE DE SES COLLEGUES ET ALERTE L'INTERNE DE SERVICE, CELUI-CI PRESCRIVIT UNE PIQURE CALMANTE QUI FUT IMMEDIATEMENT PRATIQUEE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710530

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Qualité d'une chambre régionale des comptes pour agir au

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715089

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Association de défense de l'environnement

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666560

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

. | 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Elections universitaires - Recevabilité des requêtes - Intérêt pour agir - Membres d'une unité d'enseignement

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650072

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Confédérations syndicales - Dispositions relatives à la désignation des représentants des

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898849

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Syndicat de fonctionnaires et agents

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008253281

Admin. suprême

12 novembre 2005

12 novembre 2005

dispositions le législateur a entendu que le juge des référés puisse mettre très rapidement un terme à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale résultant, soit d'un agissement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003189

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE -Arrêté accordant des licences de chefs de centre d'insémination artificielle - Absence d'intérêt pour agir

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004003

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

X... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de refus de visa de long séjour dont son épouse a fait l'objet ; Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante de nationalité

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168669

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

54-01-05 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITÉ POUR AGIR - EXISTENCE - CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE - LITIGES RELATIFS À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE DE L'ASSURANCE MALADIE UNIVERSELLE (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309991

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842820

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

regroupe les exploitants de plusieurs radios musicales de catégorie D, concurrentes de Ouï FM et faisant, comme ce dernier service, appel au marché publicitaire national, justifie d'un intérêt pour agir

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821131

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - INCLUSION - LETTRE DU SG DE L'ACPR RAPPELANT UNE POSITION DE L'ACPR ET INVITANT UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT À AGIR.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Immatriculations

AGIDE

SIREN 943520486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

18/09/2026

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Modifications diverses

AGIDOM IMMO

SIREN 908618879Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

Voir →

Modifications diverses

AGIDOM

SIREN 908386683Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI AGIDEL (en liquidation)

SIREN 499803005Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL AGIDOCTEUR

SIREN 913777116Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

09/05/2026

Voir →