X... pour les ventes de tableaux à ses autres clients ne suffit pas à établir l'existence du transfert de bénéfices par voie de minoration de prix qui justifie le redressement correspondant ; qu'il suit

Z... des disponibilités nécessaires à la réalisation d'autres affaires ; que ces allégations ne peuvent être retenues comme preuve de l'abus de droit invoqué par l'administration, dès lors, d'une part,

circonstance que la société n'apportait pas d'éléments précis quant aux prestations d'intermédiaire que le gérant aurait accomplies à son profit et, pour l'exercice clos en 1995, sur le fait que ses allégations

nécessitant la prise d'antidépresseurs et d'anxiolytiques, que l'absence de soins entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et joint des certificats médicaux à l'appui de ces allégations

questions posées par ce projet de texte dès lors que le passage de un à cinq ans de la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du dispositif n'est susceptible d'avoir, en l'espèce, que des effets mineurs

l'Homme et des libertés fondamentales et de violation de l'article 3 de la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant, faute d'avoir pris en compte « l'intérêt supérieur » des enfants mineurs

condition de l'urgence est satisfaite, la décision litigieuse portant une atteinte grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle le place dans une situation de vulnérabilité, le prive de sa liberté d'aller

D..., ressortissant russe né le 17 août 1985, a demandé l'asile le 11 avril 2018 avec sa femme et ses deux enfants mineurs.

égard la circonstance que l'une de ces déclarations, remplie par voie électronique, ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur ; que la société requérante ne produit, à l'appui de ses allégations

du conseil de l'hospitalisation, cette circonstance n'est, par elle-même, pas susceptible de révéler l'existence de conflits d'intérêts ; que la société ne produit par ailleurs, à l'appui de ses allégations

. / Je m'engage à respecter sa liberté d'aller et venir et à n'entraver, en aucune manière, sa capacité de communiquer avec autrui. / Je m'engage à respecter la liberté de chaque personne dans le choix

B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Lenaïc, Auxence et Léandre B..., Mme C...

Son chapitre IV, relatif aux modalités de suivi des produits éligibles en vue de leur prise en compte pour la minoration du taux de la taxe, comporte un V relatif à la tenue des comptabilités matières,

farinage supplémentaire nécessaire pour certains pains ou des productions effectuées pour un autre magasin leur appartenant ainsi que des remises consenties à leurs clients professionnels, leurs allégations

traditionnellement 15 % du volume de fréquentation annuel des domaines skiables de France et concerne près de 120 000 emplois ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller

Son chapitre IV, relatif aux modalités de suivi des produits éligibles en vue de leur prise en compte pour la minoration du taux de la taxe, comporte un V relatif à la tenue des comptabilités matières,

(...) 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D ", et au nombre de celles dont l'article 8 encadre et limite la détention par des mineurs

C D, ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, E, B et F, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation

Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin

barrage n'ont pas été prises en compte au titre de cette appréciation, il ressort des pièces du dossier que les programmes de dépollution du Cher à l'amont de Chambonchard et des haldes de l'ancienne mine