. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - En l'espèce préjudice ni direct ni certain.

CETAT01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -N'a pas le caractère législatif : l'acte dit loi du 14 mars 1942.

CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Délais - Caractère d'ordre public.

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Savon de ménage [article 262-j du C.G.I.] - Savon en copeaux.

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - "Confitures, gelées, marmelades obtenues par cuisson avec addition de sucre".

CETAT54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Opposabilité des déclarations faites à l'administration

CETAT03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Assurance contre les calamités - Subvention du département à une Caisse mutuelle assurant contre les risques de gel, d'inondations et de

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majorés - Editions à "Tirage limité" [décret du 29 juillet 1957].

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale [section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins].

CETAT43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations polonaises - Accord franco-polonais du 19 mars 1948 - Calcul de l'indemnité - Prise en compte d'arrérages

de réponse positive à cette question, est-il néanmoins permis aux Etats membres d'exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée des photographies qui n'ont, en outre, pas de caractère

CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES.

.) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier que, bien qu'elles aient le caractère d'établissements publics administratifs

. - DÉCISION AYANT LE CARACTÈRE D'UN REFUS AU SENS DE L'ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME - EXISTENCE. | 68-03-025-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE.

." ; Considérant qu'en précisant dans la circulaire attaquée "que si le contingent libre d'heures supplémentaires présente un caractère essentiellement individuel, il convient cependant de considérer que

01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère règlementaire des instructions et circulaires - Présente ce caractère - Décision