délibérations du conseil municipal de Mons-en-Baroeul en date des 24 mars et 8 juin 1989 ; 2) annule pour excès de pouvoir les délibérations litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

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celui-ci une modification de sa situation, elle a été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente ; que cette formalité s'est ainsi substituée à celle de la communication

Requête de la commune de Tallone Haute-Corse tendant : 1° à l'annulation du décret n° 83-70 du 2 février 1983 modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 en tant qu'il a authentifié pour ladite

; qu'aux termes de l'article R. 151-10 du code des communes : "Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section" ; Considérant que la

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Vu la requête, présentée pour la COMMUNE DE LOUVIERS, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1990 ; la COMMUNE DE LOUVIERS demande

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la COMMUNE DE JUZIERS n'ait pas produit d'observations devant le tribunal administratif en réponse à la communication qui lui

soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-du-Bois en date du 5 décembre 1985 prononçant le déclassement du domaine public d'une partie du champ de foire de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de l'Ile Saint-Denis, représentée

fixant les conditions d'utilisation de la salle des sports pour les mois de juillet et août 1985 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTEE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE

LES IRREGULARITES COMMISES PAR LE MAIRE ET CLAIREMENT MANIFESTE SA SOLIDARITE AVEC LUI", ET QUE "DANS CES CONDITIONS, LEDIT CONSEIL MUNICIPAL A PERDU L'AUTORITE MORALE NECESSAIRE A LA GESTION DE LA COMMUNE

24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges statuant sur leur recours en appréciation de validité, a déclaré légale la délibération du 7 janvier 1983 du conseil municipal de la commune

tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 avril 1987 par laquelle le conseil municipal de Millay a approuvé une convention entre la commune

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE.

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

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