. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* BAIGNADES NON AMENAGEES - MESURES A PRENDRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 97.

CETAT54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu en appel - Retrait de la décision attaquée - Irrecevabilité du recours direct contre l'acte de retrait.

CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Existence d'un lien de causalité - Absence d'un lien direct de causalité.

SPECIALES - Incidents - Non-lieu - Absence - Sursis à exécution.

, le secrétaire d'Etat aux Anciens combattants a attribué au sieur X... le titre demandé ; que, dès lors, la requête susvisée du sieur X... est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er - Il n'y a lieu

CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Cassation - Impossibilité de produire le dossier soumis au Juge du fond.

..., LE 12 DECEMBRE 1977, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR L'OFFICE CONTRE CE JUGEMENT ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

. ; le centre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la demande de

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.

CETAT67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.

. - LIEU D 'IMPOSITION. - Lieu d'imposition du contribuable qui change de résidence en cours d'année.

a approuvé la modification des statuts de l'association REF-UNION ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIC NATURALISATION REINTEGRATION

attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que la SOCIETE ANONYME DU NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT soit condamnée à lui verser une indemnité de ce chef ; Article ler : Il n'y a pas lieu

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE PEUT PLUS ETRE EXECUTEE ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST DEVENU SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU

Mme X... le 9 mai 1985 ; qu'il suit de là que la décision attaquée doit être regardée comme ayant été rapportée ; que, par suite, la requête de Mme X... est devenue sans objet ; Article ler : Il n'y a lieu

X... est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.