en exécution forcée de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 octobre 2007 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé valant

Les Parties contractantes communiquent au Comité exécutif la liste des documents qu'elles délivrent valant titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour et document de voyage au sens du présent

. ; la SCEA VALETTE et M.

du 21 septembre 2012 par laquelle le maire de Sceaux a retiré l'arrêté du 28 juin 2012 lui délivrant un permis de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce en rez-de-chaussée, valant

que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant

ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le maire d'Auchel a délivré à la société Galibot un permis de construire valant

à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray a délivré à la société Caroline un permis de construire valant

Peronne ont demandé, respectivement, au tribunal administratif de Nîmes, au tribunal administratif de Grenoble et au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler la lettre du 31 juillet 2015 valant

Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens (Var) a délivré à la société civile de construction vente La Thébaïde un permis de construire valant

propriétaire dans chacune des natures de culture, après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits de 18 ha 83 a 52 ca valant

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Palaiseau a délivré à la société Total Paris-Saclay un permis de construire valant

Jean X..., demeurant les Valades Plaisance à Issigeac (24560) ; M.

X..., capitaine de frégate en retraite, demeurant Les Moulières ... à La Valette du Var 83160 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., LE 18 JUIN 1970, A 11 H 40, EN CIRCULANT SUR LE TROTTOIR SABLE BORDANT LA RUE JEAN VALADE

NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME VALANT DECISION IMPLICITE DE REJET ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X...

X... déclare avoir fait l'objet, le 11 janvier 1945 dans les Vosges, à la suite de gelure des pieds, ont été qualifiées, par certificat médical établi le 22 janvier 1945 et valant diagnostic de "froidure

unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation d'un projet industriel éolien en mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc et notamment l'arrêté valant

mépris sur la portée de ses conclusions, sa demande ne tendant pas à l'obtention d'une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active mais à contester la légalité de la mise en demeure valant