. - Personnes imposables - Demande en rectification des mentions du cadastre issues d'un procès-verbal d 'opérations de remembrement.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VERSEMENT

UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DES ALLOCATIONS SPECIALES POUR FRAIS D'EMPLOI QU'IL VERSE

de distribution de gaz et les installations de chauffage central des logements de la première tranche du lotissement de la Guerche-de-Bretagne, d'autre part a limité à 10 724,28 F la somme que doit verser

UNE INDEMNITE DE 61.047,60 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 26 NOVEMBRE 1977 A GUERET ; 2° CONDAMNE GAZ-DE-FRANCE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 172.047

DE CE QUE LES PROCES-VERBAUX ETABLIS A LEURS NOMS ET RELATIFS AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERCOMMUNAL D'ORCIVAL ET DE ROCHEFORT-MONTAGNE NE LEUR SONT PAS OPPOSABLES ET, D'AUTRE PART, A REJETE LES

de vérifier la régularité de ce procès-verbal ; 3.

LE 29 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

REPRESENTANT OU PLACIER AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN DROIT D'AFFECTER D'UNE REFACTION DE 30 % LE MONTANT DE LA REMUNERATION VERSEE

si la société "SECI" a adressé à deux reprises un chèque à l'ordre du Trésor public pour s'acquitter de sa participation à l'effort de construction, chèques qui lui ont d'ailleurs été retournés, ce versement

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95PA03651 du 5 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 94-5715 du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles

." ; qu'en l'absence de texte réglementaire précisant les conditions et modalités d'application de ces dernières dispositions aux salaires versés par les employeurs relevant du régime agricole au regard

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Personnes imposables.

. - Assiette du versement forfaitaire de 5% sur les salaires.

CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Contrat d'assurance - Dommages de guerre - Calcul de l'indemnité - Déduction des sommes versées en exécution d'un contrat d'assurances.

. - Problème divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés - Débiteur de l'impôt.

19-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assujettis - Groupement professionnel

, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER