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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007822692

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS

Résumé IA — à vérifier

Page 20 sur 2031

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837194

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640665

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 5 mai 1951 relatif au calcul de la solde

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640510

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret n° 59-307 du 14 février 1959 - Notion d'organisations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639691

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

CETAT01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Règlements conjoints pris pour l'organisation des services définis par le protocole

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638013

Admin. suprême

3 février 1971

3 février 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. - CIRCULAIRES..* CIRCULAIRE DU 04-09-1969 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639300

Admin. suprême

24 février 1967

24 février 1967

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décisions conditionnelles - Absence de condition suspensive - Décrets

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636748

Admin. suprême

2 décembre 1966

2 décembre 1966

CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637123

Admin. suprême

16 décembre 1966

16 décembre 1966

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655558

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ET LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION, EST DEFINITIVE ET PORTE PLEIN EFFET, ENSEMBLE A CE QUE SOIT DECLARE QUE CETTE DELIBERATION EST DEFINITIVE ET PORTE PLEIN EFFET ; VU L'ACTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837119

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE | 68

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322714

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694482

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision de

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880237

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767613

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648303

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 26 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ONT FIXE LA NOUVELLE NOMENCLATURE DES ACTES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008190320

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE - DÉCISIONS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723526

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

Edouard Z..., décédé, présente, eu égard à son objet, le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement qui n'est, par suite, pas de nature à être déféré à la juridiction

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205220

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687901

Admin. suprême

20 juin 1980

20 juin 1980

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Convention d'établissement franco-sénégalaise

Résumé IA — à vérifier