Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a supprimé les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives aux orientations d'aménagement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

R. 123-1 du même code : "L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale ..." ; qu'en vertu de l'article 63 de l'ordonnance

L. 123-2 dudit code prévoient que les conditions de travail sont fixées par des conventions collectives qui ne rentrent en vigueur qu'après agrément par le ministre, cette disposition n'a ni pour objet

R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et non à la communication de documents en application de l'article R. 130 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de

L. 127-1 du code des assurances, il résulte clairement de ces stipulations ainsi que de la déclaration de sinistre adressée à la MAIF mentionnant explicitement la garantie protection juridique prévue

de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-123 du 24 janvier 1969 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article 16-4 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, modifiée par la loi n° 79-1204 du

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : "Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : ... 2°) les opérations d'assurance et

les articles 2 et 3 du même jugement.

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

dans les cas prévus au présent article ". 2.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

irrecevables ; - insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant de répondre à son moyen tiré de sa subrogation dans les droits des victimes sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances

Article 2 : La décision du 25 janvier 1990 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région parisienne est annulée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article L. 121-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par une décision nos 446506, 446510 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat a, à l'article 2, annulé la décision implicite par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie a refusé