pris connaissance de la lettre de recours gracieux, le conseil a délibéré et voté à bulletin secret, sans indiquer les motifs de fait et de droit qui ont justifié l'avis défavorable et, d'autre part,

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 333 151,70 euros ayant fait l'objet d'un avis

Bordeaux a annulé la décision du 13 mai 2002 du directeur général de la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS refusant à M.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze a demandé le remboursement de ses débours.

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement du 20 janvier 2011 a été notifié à M. B...par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

CONFORME D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SOUS RESERVE, EN CAS DE REFUS, D'UN RECOURS DU MEDECIN DEVANT LE CONSEIL NATIONAL QUI SE PRONONCE APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE D'APPEL ; QU'AUX

ELLE A LIEU PAR EXTRAIT S'IL S'AGIT D'UN AVIS COLLECTIF" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389-2 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE : "LORSQUE LA CREANCE NON ACQUITTEE CONCERNE PLUSIEURS REDEVABLES TENUS A SON

du cahier des clauses techniques particulières n'était pas manifestement erronée ; qu'elle a pu, sans erreur de droit, en déduire que l'appel d'offres a été légalement déclaré infructueux ; que l'arrêt

réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.

de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a

, d'annuler la décision du 2 février 2018 par laquelle le directeur des ressources et des compétences de la police nationale a rejeté sa demande de mise en disponibilité, ainsi que l'avis de la commission

A...

Le législateur a précisé qu'une décision de limiter ou d'arrêter un traitement peut être prise par un médecin dans le cas où sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable, conformément à la volonté

d'invalidité imputable à son accident n'atteignant pas le taux de 10 %, elle émettait un avis négatif sur sa demande d'allocation ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit en cassation

se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt de la cour en tant qu'il a rejeté ces conclusions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes

requérante les documents mentionnés aux points 5), 6) et 9) du même avis ainsi que le procès-verbal du groupe d'étude des retraités visé au point 7), ni avoir communiqué à M.

DE CET ARTICLE, "LA CAISSE NATIONALE EMET UN AVIS SUR TOUS LES PROJETS DE LOI ET DE REGLEMENT INTERESSANT LES MATIERES DE SA COMPETENCE", CETTE DISPOSITION N'OBLIGE LE GOUVERNEMENT A CONSULTER LA CAISSE

à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la caisse nationale de retraites ..." ; Considérant, en premier lieu, que Mme X... a bénéficié de plusieurs

A...I..., demeurant... ; la Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif

Il ressort des pièces du dossier que, lors de sa séance du 3 mai 2018, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège a émis un avis favorable sur la proposition