L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 4 et 5 et, en tant qu'il réforme le jugement en conséquence de ceux-ci, l'article 6 de l'arrêt du 6 juillet 2021 de la cour administrative d'appel

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION

A contre cette décision et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que : - cette ordonnance est entachée d'irrégularité au regard des exigences de l'article R. 741-7 du code de justice

L'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration " peut déléguer à des personnes morales, par convention

au procès équitable et au recours effectif consacré par les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en vertu du 1° de cet article, l'admission en France d'un étranger qui demande à être admis au bénéfice de l'asile peut

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en vertu du 1° de cet article, l'admission en France d'un étranger qui demande à être admis au bénéfice de l'asile peut

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en vertu du 1° de cet article, l'admission en France d'un étranger qui demande à être admis au bénéfice de l'asile peut

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en vertu du 1° de cet article, l'admission en France d'un étranger qui demande à être admis au bénéfice de l'asile peut

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses

A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - entaché son arrêt d'un vice de forme dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article L. 741-7 du code de la justice administrative

B...relève des dispositions de l'article 16, paragraphe 1, sous a) du règlement du 18 février 2003 et non de celles du e) du même paragraphe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile applicable au litige, les lieux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril