Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au

de suspendre les effets de la décision du 27 mai 2021 ordonnant son transfert aux autorités croates ainsi que de la décision de la préfète du Bas-Rhin portant à dix-huit mois le délai de transfert et

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

dont il a fait l'objet le prive d'exercer son droit de visite et d'hébergement de son enfant ; - l'exécution forcée de l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet porte une atteinte grave

de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) refusant de délivrer à M.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2024 par

Par une ordonnance n° 2300438 du 8 février 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.

A a été informé le 20 mars 2024 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

et de prendre, le cas échéant, une décision compatible avec la poursuite de ses engagements, en l'autorisant à se rendre à sa formation et en modifiant l'horaire de pointage qui lui est imposé.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler la décision du 28 novembre

qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé

l'exécution de la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'elle occupe.

Vu la procédure suivante : Le syndicat Force ouvrière des territoriaux de Saint-Denis a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d'ordonner, sur le fondement des dispositions

formé devant la Cour nationale du droit d’asile ayant lui-même été rejeté par une décision du 29 avril 2021.

C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet

Par une ordonnance n° 2103890 du 12 mai 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

requises, pour servir et valoir ce que de droit, des décisions régulièrement renseignées et notifiées, et d'attester, dans les formes requises, pour servir ce que de droit, de dépôts de demandes d'aide

, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 17 décembre 2018 mettant fin à sa prise en charge au titre de l'aide

Par suite, un tel recours doit être regardé comme interrompant le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, au même titre qu'un recours formé contre la décision de