au bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 janvier 2007 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision n'aurait pas été publiée manque en fait ; Considérant

D'ORDRE PUBLIC -Etendue de l'obligation - Obligation de communiquer le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête - Absence lorsque le requérant a été invité à régulariser.

COMMUNE DE BARJOLS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A DES PLANTATIONS FORESTIERES LUI APPARTENANT PAR L'INCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 DONT ELLE IMPUTE L'ORIGINE A LA DECHARGE PUBLIQUE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les moyens présentés par M.

83 la loi du 21 décembre 2006 n'incluent pas celles exercées en qualité de stagiaire ou celles exercées dans le domaine de la recherche ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge, sur le fondement d'un moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

. ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration se serait méprise sur l'identité du contribuable, lequel constitue un moyen d'ordre public pouvant être présenté à tout moment, manque en fait, en

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Claude X... contre la décision du 10 décembre 1990 et par Mme Monique X... contre les décisions du 5 décembre 1990 ne contiennent l'énoncé d'aucun moyen relatif à ces décisions et, d'autre part, que le

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

défense En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur un moyen

titre de l'année 1973 : Considérant que si le requérant n'a pas, devant les premiers juges, critiqué le bien-fondé de l'impôt, il est néanmois recevable à soulever pour la première fois en appel, le moyen

Considérant que Mlle X... a contesté, dans un mémoire en réplique enregistré postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux, la compétence de l'auteur de la décision attaquée ; que si ce moyen

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public relevé d'office

- MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

. - MOYENS SERIEUX. - Existence - Moyen d'ordre public. | - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE. - Préjudice justifiant

. | 19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -<CA>Absence - Moyen tiré de ce qu'une

54-08-02-004-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -Moyen d'ordre public tiré de ce qu'une commune ne peut être condamnée à

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public [non] Modification de la base légale de l'imposition contestée. | 19-04

COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - ANNULATION D'OFFICE, PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS PRÉCONTRACTUELS, DE L'ENSEMBLE DE LA PROCÉDURE - OBLIGATION DE COMMUNICATION AUX PARTIES (ART.