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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638108
18 juin 1969
. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* APPROBATION DE MODIFICATIONS D'UN LOTISSEMENT - CONDITIONS.
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CETAT:CETATEXT000007638954
24 mai 1968
.* PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE 1941 - CONDITIONS D'APPLICATION.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007748509
13 novembre 1989
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1982 du Préfet
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163677
9 mars 2005
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, salariée protégée, s'est vue notifier le 7 mai 1997 par le directeur de l'Institut médico-pédagogique Le Phare, dans le cadre d'une
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981249
16 novembre 1998
soit compatible avec le coefficient d'occupation des sols ; que les études et les plans de ce nouveau projet, dit "Clos du Village", ont été réalisés par M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008002117
7 décembre 1998
Roger Y..., demeurant Moulin Saint Blancard (32140) et tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté interdépartemental portant règlement d'eau signé par le préfet de la Haute-Garonne le 1er mars 1989
8 SS
CETAT:CETATEXT000007877706
29 novembre 1995
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241679
10 juillet 2006
Belais ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 juin 2005 autorisant jusqu'au 31 mars 2006 l'abattage de six
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664477
27 juin 1979
QUE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE A DEMANDE, LE 5 MAI 1976, L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE 33 SALARIES PARMI LESQUELS FIGURAIT M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654963
18 février 1976
DATE DU 20 MARS 1952 RELATIF A L'OCTROI DE DIVERSES INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES : "LORSQUE LES SERVICES TECHNIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES AURONT ELABORE LES PROJETS
CETAT:CETATEXT000007642213
27 octobre 1971
.* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION OU DU DEFERE.
CETAT:CETATEXT000053041205
16 décembre 2025
. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION « ESPÈCES PROTÉGÉES » (ART.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007703932
22 février 1984
Requête des époux X..., et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1978 par lequel le préfet
CETAT:CETATEXT000007645108
21 novembre 1973
A DES PARTIES DE COMMUNES LIMITROPHES, C'EST A LA CONDITION QUE LESDITES PARTIES AIENT ETE COMPRISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; CONSIDERANT QUE SI, PAR ARRETE DU 30 AVRIL 1965, LE PREFET
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008187216
25 juin 2003
d'utilité publique pour une durée au plus égale- Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ; qu'une telle prorogation ne peut toutefois être décidée que si le projet
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126196
13 février 2019
travail de la section 10B de l'unité territoriale de Paris a autorisé l'association de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) à mettre à la retraite M.B..., salarié protégé
CETAT:CETATEXT000007822849
28 juillet 1993
, le préfet de l'Allier a affirmé que le projet de transfert n'était pas conforme à la réglementation en vigueur ; que, pour prendre cette position, il s'est fondé sur ce que le projet en cause serait
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, le cas échéant, sous astreinte d'un montant minimum de 150 euros par jour de retard, de procéder
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353543
21 septembre 2020
par laquelle l'inspectrice du travail responsable de l'unité territoriale de contrôle Loire-Nord avait autorisé la société BM Environnement à transférer le contrat de travail de Mme D..., salariée protégée
CETAT:CETATEXT000007635271
28 mars 1885
CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.