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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638108

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* APPROBATION DE MODIFICATIONS D'UN LOTISSEMENT - CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638954

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

.* PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE 1941 - CONDITIONS D'APPLICATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748509

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1982 du Préfet

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163677

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, salariée protégée, s'est vue notifier le 7 mai 1997 par le directeur de l'Institut médico-pédagogique Le Phare, dans le cadre d'une

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981249

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

soit compatible avec le coefficient d'occupation des sols ; que les études et les plans de ce nouveau projet, dit "Clos du Village", ont été réalisés par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008002117

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

Roger Y..., demeurant Moulin Saint Blancard (32140) et tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté interdépartemental portant règlement d'eau signé par le préfet de la Haute-Garonne le 1er mars 1989

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007877706

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241679

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

Belais ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 juin 2005 autorisant jusqu'au 31 mars 2006 l'abattage de six

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664477

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

QUE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE A DEMANDE, LE 5 MAI 1976, L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE 33 SALARIES PARMI LESQUELS FIGURAIT M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654963

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

DATE DU 20 MARS 1952 RELATIF A L'OCTROI DE DIVERSES INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES : "LORSQUE LES SERVICES TECHNIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES AURONT ELABORE LES PROJETS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642213

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

.* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION OU DU DEFERE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053041205

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION « ESPÈCES PROTÉGÉES » (ART.

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703932

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

Requête des époux X..., et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1978 par lequel le préfet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645108

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

A DES PARTIES DE COMMUNES LIMITROPHES, C'EST A LA CONDITION QUE LESDITES PARTIES AIENT ETE COMPRISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; CONSIDERANT QUE SI, PAR ARRETE DU 30 AVRIL 1965, LE PREFET

Source officielle
CE

5ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187216

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

d'utilité publique pour une durée au plus égale- Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ; qu'une telle prorogation ne peut toutefois être décidée que si le projet

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126196

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

travail de la section 10B de l'unité territoriale de Paris a autorisé l'association de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) à mettre à la retraite M.B..., salarié protégé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822849

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

, le préfet de l'Allier a affirmé que le projet de transfert n'était pas conforme à la réglementation en vigueur ; que, pour prendre cette position, il s'est fondé sur ce que le projet en cause serait

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, le cas échéant, sous astreinte d'un montant minimum de 150 euros par jour de retard, de procéder

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353543

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

par laquelle l'inspectrice du travail responsable de l'unité territoriale de contrôle Loire-Nord avait autorisé la société BM Environnement à transférer le contrat de travail de Mme D..., salariée protégée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635271

Admin. suprême

28 mars 1885

28 mars 1885

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

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