obligations qui en découlent pour l'administration - Suspension du refus de prendre un décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'entrée en vigueur de dispositions législatives - Injonction au ministre de saisir

REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE - PORTÉE - A) OBLIGATION DE RÉPONDRE À DE NOUVELLES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE - ABSENCE [RJ1] - B) NOUVEAU DÉLAI POUR SAISIR

L'intéressé a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du même code, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise d'exécuter

L. 223-6 DU CODE DE LA ROUTE) AVANT QUE LE JUGE NE SOIT SAISI – CONSÉQUENCE – CONCLUSIONS IRRECEVABLES.<br/>

. - CAS OÙ LE MINISTRE DU TRAVAIL EST SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES D’EXTENSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES QUI, SI ELLES ÉTAIENT SATISFAITES, CONDUIRAIENT À DES RECOUPEMENTS DE CHAMP D’APPLICATION [RJ1]

concurrence et de la consommation les tarifs qu'elles se proposent de pratiquer, un mois avant leur mise en application, cette disposition de procédure permettait seulement au directeur départemental de saisir

l'ancien bénéficiaire de la réquisition se maintient dans les lieux à l'expiration de la période pour laquelle la réquisition a été émise... le prestataire et, s'il le juge utile, le préfet peuvent saisir

autre mesure, ou, en cas de litige relatif à l'exécution de cette convention, s'il doit l'écarter ou en faire application pour régler le litige ; qu'il appartient, par ailleurs, au seul juge judiciaire, saisi

A...et MlleB..., occupe le terrain depuis décembre 2002 ; que le 6 août 2008, la CNR a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'expulsion de la société ainsi qu'à sa condamnation

la juridiction de première instance ; qu'il appartient au juge d'appel de rejeter comme irrecevables de telles conclusions aussi bien dans le cas où, saisi d'un jugement régulièrement prononcé, il statue

un courrier du 16 septembre 2009, mettant en demeure l'intéressée de le libérer à compter du 1er juin 2010 ; que Mme A s'est maintenue dans les lieux après cette date ; que la commune de Breuillet a saisi

A...en nature ou en valeur ; que, le 4 février 1988, le receveur principal des impôts de Mirande a notifié à la direction des services vétérinaires du Gers une saisie arrêt sur ces mêmes marchandises ;

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 27 décembre 1960 : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis

; que les informations demandées par le syndicat requérant ne seraient éventuellement susceptibles de lui être transmises qu'après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés saisie

A L'HECTARE DES DIFFERENTS CRUS DU BEAUJOLAIS POUR L'ANNEE 1970 MAIS QU'ELLE N'A PAS FIXE LE BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE LUI-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION CENTRALE S'EST TROUVEE SAISIE

Mme A étaient salariés ou gérants de plusieurs d'entre elles ; qu'en 1987, l'administration fiscale a effectué, sur le fondement de l'article L 16B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies

dont elle a connaissance, cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale ; que, dans l'affirmative, l'administration doit être regardée comme régulièrement saisie

CGI) – AGRÉMENT MINISTÉRIEL PRÉALABLE (III DE L’ART. 217 UNDECIES DU CGI) – CRITÈRES RELATIFS À L’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE DU PROJET ET À SON INTÉGRATION DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – ADMINISTRATION SAISIE

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la décision attaquée du 27 mai 2008 ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que l'autorité compétente, saisie

valorise pas exclusivement ces méthodes mais cite notamment la psychothérapie parmi les interventions thérapeutiques à associer selon les besoins ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, par l'appréhension