du 27 janvier 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SCI Bericey à créer un magasin spécialisé en jeuxjouets, puériculture et vêtements pour enfants, d'une surface

nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Atac l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 700 m² d'un supermarché " Simply Market ", situé ZI route de Rouy à Nesle (Somme), d'une surface

T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 3 099 m² de la surface

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Au marché des Druides l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface

Leclerc de 999 m², afin de porter la surface de vente totale de cet établissement à 1 510 m², à Lassigny (Oise) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Lassidis une somme de 3 000 euros

Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Le Pian Distribution à étendre de 400 m2 la surface

certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées.

LE ROUET, L'AUTORISATION DE CREER A REIMS UN CENTRE COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE VENTE DE 9.800 M2 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° JOIGNE SA REQUETE A CELLE PRESENTEE PAR LA

la loi du 27 décembre 1973 que le ministre chargé du commerce, saisi d'un recours contre la décision d'une commission départementale d'urbanisme commercial statuant sur une demande de création de surfaces

Leclerc " d'une surface de vente de 3 290 m² comportant un hypermarché de 2 990 m² et une galerie marchande de 300 m² composée de quatre boutiques, à Wasselonne (Bas-Rhin) ; 2°) de mettre à la charge de

le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Fracy l'autorisation d'étendre de 326 m la surface

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable requise en vue de créer à Roppenheim un ensemble commercial de 23 225 m2 de surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodichar l'autorisation requise en vue de créer un ensemble commercial de 15 131 m² de surface

excès de pouvoir la décision n° 1355 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Frey l'autorisation de créer un ensemble commercial de 4 470 m² de surface

de vente d'un ensemble commercial à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), par création d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la personne à l'enseigne " GEMO ", d'une surface de vente de 1 200 m²

d'aménagement commercial a accordé à la société Brico Attitude l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial, par création d'un magasin spécialisé en bricolage de 3 980 m² de surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit