. - Base du versement - Travailleurs qui bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels - Distinction entre indemnités versées à titre de frais d'emploi et remboursements de

. - Déduction de la taxe complémentaire des bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - [article 1649 septiès E 2 du C.G.I. dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 1959].

. - Bases de versement - Régime de la faculté offerte à l'employeur de tenir compte des abattements supplémentaires pour frais professionnels [article 51-3 2 de l 'annexe III du C.G.I.].

[2] Indemnité due à des fonctionnaires révoqué pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Bases de l'indemnité. [3] Traitement.

A, ancien détenu à la maison d'arrêt de Baie Mahault, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, désigné par

supplément d'imposition ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage de rectifier les bases

après avoir constaté que la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 26 janvier 2015 fixant les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2015 ne pouvait plus servir de base

A aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Baden ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de l'acte par lequel la mairie de Baden lui a demandé des pièces complémentaires,

DECISIONS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS DE TABLE EN DATE DES 1ER ET 25 JUILLET 1967 INSTITUANT, POUR LA SAISON SPORTIVE 1967-1968, COMME CONDITION DE L'AGREMENT DONNE PAR LADITE FEDERATION AUX BALLES

a refusé de lui attribuer une licence de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le gisement de la baie de Seine au titre de la campagne 2000-2001 ; Considérant enfin que M.

informaticiens sur le marché de l'emploi, un tel motif, qui n'a pas été invoqué par le commissaire de la République de l'Aveyron au soutien de sa décision, ne peut, en tout état de cause, lui servir de base

sise à Trélon-sur-Marne et appartenant au requérant ; Sur le montant du préjudice indemnisable : Considérant que les consorts Z..., qui réclament une indemnité d'occupation, calculée sur la base

titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant ... pourra sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite, calculée sur les émoluments de base

. ; QUE LA FACTURATION DES LOCATIONS EN QUESTION ETAIT ETABLIE UNIQUEMENT SUR LA BASE D'UN PRIX DE LOCATION HORAIRE, D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ET D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT.

INSTANCE A LA SOCIETE X... , ENTREPRISE D'APPAREILLAGE MECANIQUE, QUI CONTESTAIT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, ET A REDUIT DE 19.038 F LES BASES

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1980 :"LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE

NE CONTESTE LE MONTANT DES RESULTATS AYANT CONDUIT AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN TANT QUE CEUX-CI CONCERNENT SES ACTIVITES "HORS ABONNEMENT" ; QUE, LES BASES D'IMPOSITION ETANT CONFORMES A L'AVIS DE

1960 CONCERNANT LA SOCIETE "EXPRESS RAPIDE" ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT L'ADMINISTRATION AUX FINS DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE SUR LES BASES