. - | ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - PORTEE GENERALE DE CES DISPOSITIONS - VOIE EN FORTE DECLIVITE.

65 TRANSPORTS -Evaluation des grands projets d'infrastructure (loi du 30 décembre 1982) - Eléments sur lesquels doit porter l'évaluation - Absence de nécessité d'une comparaison économique du projet avec

03 AGRICULTURE - CHASSE - ADJUDICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE -Locations par adjudication publique - Priorité accordée au locataire sortant (article L.137-3 du code forestier) - Portée

. - Rémunérations dues par une société, et portées par elle en " frais à payer ".

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus d'autorisation de port ou de détention d'armes

L'ETAT A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 SEPTEMBRE 1969 AU BATEAU "BAYARD", ALORS QUE CELUI-CI S'APPRETAIT A SORTIR D'UNE FOUILLE SITUEE EN RIVE GAUCHE DE LA SEINE A POSES

QUE LA DECISION DE LA CAISSE, EN RAISON DE SA PORTEE GENERALE ET ABSOLUE, A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI IMPLIQUENT,

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Mentions d'un jugement selon lesquelles le commissaire du gouvernement a prononcé ses conclusions en audience publique - Portée - Participation

de l'un des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code, le président du comité économique des produits de santé pouvait, sans méconnaître l'obligation de motivation posée

40-02-02-085,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Péremption de l'autorisation - Absence - Travaux interrompant le délai - Travaux préparatoires

68-03-03-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - PRESCRIPTIONS POSEES PAR LES

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; / Du caractère libératoire du règlement ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte

. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé reconnu inapte professionnellement à cet emploi à l'issue du stage probatoire - Portée

.* PORTEE DU CONTRAT D'ARCHITECTE D'OPERATION - RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ARCHITECTE.

.* ANCIENS FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS - PENSIONS GARANTIES - ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - PORTEE.

. - Fixité du classement - Portée des dispositions de l'article 1417 du Code général des impôts.

. - Insuffisance d 'imposition révélée par une instance devant les tribunaux répressifs - Portée de l'article 1966-3. du code général des impots.

CETAT48-02-01-10,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du code des pensions - Portée