L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M.

Y... pour décider de ne pas retenir sa candidature ; que la circonstance que la faible importance de ses travaux de recherche aurait été due au conflit opposant M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 791,42 euros en réparation du préjudice subi du fait de la double imposition de ses revenus par

DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

SOUS LE N° 14 876 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FIXE A 689.887,20 F LE MONTANT DES IMPENSES A RETENIR

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un arrêt du 3 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement

d'agglomération sont effectivement classées dans des zones différentes ; que, par suite, cette méthode ne méconnaissant ni le principe, ni le critère du classement retenu par la loi, l'arrêté attaqué

Dans ces conditions, en se bornant à mentionner le mémoire litigieux dans les visas de l'arrêt attaqué sans rouvrir l'instruction, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité

le jugement du tribunal administratif en ce qu'il a de contraire à cet arrêt, et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS, IL EST PROCEDE A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 6 AVRIL 1978

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que ne constituait pas une discrimination le prélèvement d'une retenue à la source sur des revenus versés à une société non-résidente, alors qu'une société résidente en est

DE PARIS A TENU POUR ETABLIS LES FAITS QUI ONT MOTIVE CETTE CCONDAMNATION; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT PRETEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONFIRME LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M.

la déclaration spéciale de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux alors qu'elle visait la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus de l'intéressée, la cour administrative

de nouveaux locaux types pour justifier l'évaluation de la valeur locative de locaux commerciaux ; que, par suite, la SCI JBT est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

DUE a soutenu que "le tribunal ... avait fait une mauvaise appréciation de l'ensemble des justifications qui avaient été fournies" et que "les justifications des sommes encaissées n'ont pas été retenues

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 et limité, sur recours incident du ministre de l'économie, des finances et

à la source, aux sommes mises en paiement ou imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ; / b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés l'année