qu'en ce qui concerne la fixation de cette indemnité ; Considérant que, par le jugement avant-dire-droit ci-dessus mentionné, qui est devenu définitif, le tribunal a jugé que les manquements professionnels

du fond ont, sans les dénaturer, souverainement apprécié les éléments de fait qui leur étaient soumis et suffisamment motivé leur décision ; que Y...

ET CONSISTANT DANS LA FIXATION D'UNE PERRUQUE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS A RETENU QUE DES INDICATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE CETTE INTERVENTION AVAIENT ETE DONNEES

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE

COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DINARD (35800), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE DINARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

A PARIS 18EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1981 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES

X..., demeurant à Monclar (47380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

rendu le 25 novembre 1980 par la commission de première instance de la sécurité sociale de Marseille et renvoyé au juge administratif l'exception d'illégalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974

sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." et qu'aux termes de l'article R.131 du même code : "Notification de la requête présentée au juge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative

Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1986, présentée par la SARL "A LA RENOMMEE", dont le siège est ... rue à Cherbourg (50100) ; la SARL "A LA RENOMMEE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; la SARL "A LA RENOMMEE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 227/82 du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Omar X..., ..., représentée par sa présidente en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

sur les données utilisées pour la fixation des tarifs plafonds précédents, sans les actualiser de manière systématique au vu d'informations plus récentes ; que la circonstance que les ministres n'aient

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu 2°), sous le n°